Objet des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de
l’application « Ambulis by Vivalto » (ci-après dénommée l’« Application ») et des Services par Vivalto Santé ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des Services par
l’Utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur l’Application.
En installant l’Application sur votre terminal et en accédant à l’Application, en tant qu’Utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU.
Vous êtes invité à lire attentivement ces CGU avant d'utiliser les Services..
Le refus d’acceptation des CGU, qui constituent un tout indivisible, rend impossibles le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de l’Application.
Vivalto Santé se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes CGU. Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Informations légales
Nom de l’Application Ambulis by Vivalto
Nom de l’éditeur de l’Application
Vivalto Santé Investissement, société par actions simplifiée au capital de 257.310.204 euros, dont le siège social est situé à Paris (75116), 61 avenue Victor Hugo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 979 523, représentée par sa présidente, la société Vivalto SAS (RCS Paris 411 643 620), elle-même représentée par Monsieur Daniel Caille, son président (ci-après l’ « Editeur »),
N° de téléphone : 01 58 44 09 09
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Monsieur Olivier Boixière – DSI du Groupe Vivalto Santé –GIE VSSP, 6 rue d’Ouessant, le Pentagone, bâtiment 2, 35760 Saint-Grégoire.
Conception et réalisation
DOMICALIS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 53 300 euros, inscrite au Registre du COMMERCE de BORDEAUX sous le N° 521 582 320 et dont le Siège Social est situé 63 Avenue du Las, 33127 SAINT JEAN D’ILLAC, ci-après désignée « Domicalis », et valablement représentée par
Monsieur Gérald O’BRIEN, Président Directeur Général dûment mandaté(e) aux fins des présentes Et
GIE Vivalto Santé Services Partagés, groupement d’intérêt économique au capital de 3.600 euros, dont le siège social est situé à Paris (75116), 61 avenue Victor Hugo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 791 052 871 (ci-après le
« GIE VSSP »).
Hébergeur
L’hébergeur des données est le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire, représenté par son directeur général, Monsieur Nicolas Bioulou (ci-après l’ « Hébergeur »).
Il s’appuie sur les services du GIE VSSP.
Définitions
Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
- « Application » désigne l’application logicielle « Ambulis by Vivalto » éditée et fournie par Domicalis et le GIE VSSP, disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le
« Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS ou Android. L’Application comprend également les Contenus, les
logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et Services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à
l’Application par l’Editeur.
« Cockpit » désigne l’interface de connexion entre l'Application et le système d'information hospitalier de l'Etablissement sélectionné par l'Utilisateur.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial des pages des Etablissements, les annuaires et spécialités médicales des praticiens exerçant au sein desdits Etablissement, les illustrations, les chartes graphiques, la marque Vivalto Santé SA, le logo Vivalto Santé SA, les contenus visuels ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Etablissement » désigne un établissement hospitalier de santé privé appartenant au Groupe Vivalto Santé.
« Groupe Vivalto Santé » désigne collectivement la société Vivalto Santé SA, société anonyme au capital de 357.308.208,55 euros, dont le siège social est à Paris (75116), 61 avenue Victor Hugo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 958 410 et l’ensemble des filiales qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
« Partenaire » désigne un sous-traitant de Vivalto Santé dans le cadre de l’Application.
« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
« Vivalto Santé » désigne la société Vivalto Santé Investissement, société par actions simplifiée au capital de 257.310.204 euros, dont le siège social est situé à Paris (75116), 61 avenue Victor Hugo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 979 523.
Objet de l’Application
L’Application est utilisée dans un système d’information permettant la communication entre l’établissement de santé et son patient. Ce service se compose d’un portail WEB dédiée à
l’établissement de santé et d’une partie applicative proposée au patient. L’application smart phone permet au patient de renseigner des données propres à sa prise en charge. Les informations renseignées par l’intermédiaire de l’application sont traitées par le Personnel Autorisé de
l’établissement de santé responsable du patient. L’objectif de ce service est d’améliorer la gestion du flux entrant et sortant des patients en chirurgie ambulatoire.
Outre cet aspect logistique propre à l’établissement de santé, il permet d’améliorer la prise en charge du patient en entrée et en sortie d’intervention en ambulatoire.
L’Application n’a pas pour objectif la réalisation d’actes de télémédecine, comme décrit dans l’article L6316-1 du code de la santé publique issu de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). De ce fait, l’établissement de santé
n’assumera aucune responsabilité quant à la qualité et la réactivité de son personnel autorisé après la consultation des données collectées, ces données ayant un objectif d’amélioration logistique des séjours en établissement, et non un objectif de réalisation d’un diagnostic médical.
L’Application collecte des données d’identification (nom, prénom, âge, sexe et numéro de téléphone mobile) ainsi que des données de santé (température, douleur, questionnaire de santé, date et heure de votre intervention, etc.).
Collecte de données – Droit d’accès aux données collectées
Les informations recueillies par l’Application seront enregistrées dans un fichier informatisé par l’Hébergeur pour vous permettre, via une authentification sécurisée, une synchronisation
avec votre dossier patient d’hospitalisation. En utilisant l’Application, l’utilisateur rend accessible au responsable du traitement, l’établissement de santé, toutes données renseignées dans la partie applicative de la solution logicielle. La finalité du traitement de données personnelles, issu de la mise en œuvre du service, est d’améliorer la gestion du flux entrant et sortant des patients en chirurgie ambulatoire. Ces données sont réservées à l’usage exclusif de l’établissement de santé pour les seuls besoins au fonctionnement de la plate-forme de gestion des patients utilisateur du service.. Ces informations seront envoyées vers le Cockpit pour y être stockée.
Aucune information ne sera enregistrée sur votre terminal mobile.
Lorsque ces informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de l’Application, l’Editeur, indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie vos données.
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de vous priver de l’accès à certains Services.
Conformément aux articles 6 et 36 de la loi « Informatique et libertés » modifiée, les informations recueillies seront conservées pour une durée n’excédant pas la durée
nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les personnels des services administratifs de l’Etablissement que vous aurez sélectionné seront en charge de valider la bonne saisie et la conformité des informations que vous aurez saisies avant de les intégrer dans le système d'information hospitalier dudit Etablissement. Une fois intégrées, vous pourrez accéder à ces informations. Le fichier ainsi élaboré à partir de données personnelles a été déclaré auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d'accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations vous concernant, à tout moment par courrier postal à l’adresse suivante : DSI Vivalto Santé / App VSM, C/o GIE VSSP, 6 rue d’Ouessant, le Pentagone 2, bâtiment 2, 35760 Saint-Grégoire. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Communications électroniques
Quand vous utilisez un Service ou que vous envoyez des courriers électroniques, SMS ou autres communications au Groupe Vivalto Santé depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec le Groupe Vivalto Santé électroniquement. De même,
l’Etablissement que vous avez sélectionné sera amené à communiquer avec vous électroniquement, dans le cadre de votre séjour, notamment par courrier électronique, SMS, messages de notification via votre espace personnel sur l’Application. Par ailleurs, si vous acceptez expressément cette option, le Groupe Vivalto Santé pourra être amené à vous communiquer avec vous notamment par voie de courrier électronique pour vous informer sur des campagnes de prévention ou d’information. A des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la part du Groupe Vivalto Santé.
Votre compte
En créant votre compte d’accès à l’Application, vous êtes responsable du maintien de sa confidentialité, de son mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et à vos autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis votre compte ou avec votre mot de passe.
Par conséquent, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez informer immédiatement le DSI Vivalto Santé / App VSM, C/o GIE VSSP, 6 rue d’Ouessant, le Pentagone 2, bâtiment 2, 35760 Saint-Grégoire, si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre que vous-même, ou si votre mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée par quelqu’un d’autre que vous-même.
Vous êtes par ailleurs responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous avez fournies à l’Etablissement que vous avez sélectionné, et devez l’informer de tout changement concernant ces informations. Vous pourrez accéder à vos informations et les modifier, ainsi que les paramètres de votre compte, dans l'espace « Votre profil » de
l’Application.
Vous ne devez pas utiliser un quelconque Service (i) d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération du Service, ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but provoquer des troubles ou nuisances.
L’Editeur se réserve le droit de refuser l'accès de votre compte, de le fermer, de retirer ou d'éditer du contenu si vous êtes en violation les lois applicables ou les CGU.
Protection de vos informations personnelles
Responsable du traitement
Tout traitement des informations personnelles communiquées via l’Application est effectué sous la responsabilité de l’Etablissement.
Informations personnelles collectées par l’Application
Les informations que l’Etablissement que vous avez sélectionné, ou que le Groupe Vivalto Santé, le cas échéant, collectent aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre prise en charge au sein du Groupe Vivalto Santé. L’Etablissement que vous avez
sélectionné utilise ces informations , traiter les Services liées à votre séjour dans ledit Etablissement et , conserver et mettre à jour votre dossier patient. Ledit Etablissement utilise également ces informations pour améliorer ses Services, prévenir ou détecter les fraudes ou abus et permettre à des Partenaires de fournir des fonctions techniques, logistiques ou
autres pour l’Application.
Vous trouverez ci-après les types d'information collectée par ledit Etablissement :
Informations que vous nous communiquez : l’Etablissement que vous avez sélectionné enregistre toutes les informations que vous lui communiquez via
l’Application ou par d'autres biais. Vous pouvez choisir de ne pas lui communiquer certaines informations, cette décision risque néanmoins de vous priver de nombreux Services que ledit Etablissement vous propose. Cet Etablissement utilisera les informations que vous lui communiquez, notamment afin de répondre à vos demandes.
Informations collectées automatiquement : à chaque fois que vous entrerez en contact avec un Etablissement, ce dernier recevra et enregistrera certains types d'informations. Comme de nombreux autres sites Internet, l’Application utilise notamment des "cookies" et récupère certains types d'informations lorsque votre navigateur accède à l’Application.
Informations relatives aux appareils portables : lorsque vous téléchargez ou utilisez l’Application, et le cas échéant, vous avez demandé ou consenti à des services de
géolocalisation, il se peut que l’Etablissement que vous avez sélectionné reçoive des informations concernant votre localisation et votre appareil portable, y compris un identifiant unique concernant votre appareil portable. Ledit Etablissement pourra utiliser ces informations pour vous fournir des services liés à votre localisation, tels que des résultats de recherche et autres contenus personnalisés. La plupart des appareils portables vous permettent de désactiver les services de géolocalisation.
Informations relatives aux e-mails : pour optimiser l'utilité et l'intérêt de ses e-mails, si votre ordinateur le permet, l’Etablissement que vous avez sélectionné recevra une confirmation des e-mails envoyés par l’Application que vous avez ouverts. Nous comparons également notre liste de patients aux listes connues afin d'éviter l'envoi d'e-mails inutiles à nos patients. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'e-mail de la part dudit Etablissement, il vous suffit de nous le notifier dans votre compte.
Cookies
L’Editeur se réserve de reconnaitre votre terminal lorsque vous vous connectez, par
l’utilisation de cookies. Les données ainsi obtenues visent à permettre votre accès à votre espace personnel sécurisé et à collecter des statistiques en vue d’optimiser l’Application.
Le refus d’installation d’un cookie peut entrainer l’impossibilité d’accéder à certains Services.
Le Groupe Vivalto Santé partage-t-il les informations qu'il reçoit ?
Les informations relatives à nos patients sont transmises à l’équipe de soins en charge du séjour. Elles ne sont pas transmises à d’autres tiers.
Mes informations personnelles sont-elles protégées ?
Le Groupe Vivalto Santé protège la sécurité de vos informations personnelles lors de leur transmission en utilisant le protocole SSL (Secure Sockets Layer Software) qui chiffre les informations que vous entrez avant qu'elles ne nous soient envoyées.
Le Groupe Vivalto Santé maintient des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d'informations personnelles de patients. Les procédures de sécurité peuvent amener le Groupe Vivalto Santé à vous demander une preuve de votre identité avant de pouvoir vous communiquer vos informations personnelles.
Il est important de vous protéger contre l'accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur. Si vous partagez un ordinateur, vous devez vous déconnecter après chaque utilisation.
Les enfants sont-ils autorisés à utiliser l’Application ?
L’Application est destinée à toute personne majeure (personne âgée de 18 ans ou plus). Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser l’Application qu'avec l’accord de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.
Notices et révisions
Si vous avez des questions concernant la protection des informations personnelles par le
Groupe Vivalto Santé, merci d’envoyer un message détaillé par e-mail à l’adresse suivante : dpd@vivalto-sante.com ; nous essaierons d'y apporter la réponse la plus adaptée.
Sauf mention contraire, notre politique de protection des informations personnelles s'applique à l'utilisation de toutes les informations que le Groupe Vivalto Santé a collectées vous concernant ou concernant votre compte.
Consentement d’utilisation des données personnelles
En fournissant ces données, l’Utilisateur autorise l’Etablissement et le Groupe Vivalto Santé à :
utiliser ses données personnelles collectées par l’Application pour assurer la prise en charge administrative, en sollicitant en particulier les caisses d’assurance maladie et mutuelles, ainsi que tout autre acteur identifié (personnes à prévenir et de confiance, correspondants médicaux),
lui proposer des usages avancés de télémédecine et de surveillance à distance (Visioconférence, objets connectés ...) et des services complémentaires favorisant le retour ou le maintien à domicile,
Accès à l’Application
L’accès à l’Application est réservé aux Utilisateurs. En utilisant l’Application, vous vous
engagez à ne pas utiliser l’Application et les informations ou données qui y figurent à des
fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Pour accéder et utiliser l’Application, vous devez posséder un smartphone compatible ou une tablette mobile et disposer d’un accès au réseau Internet ou au réseau 3G/4G.
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux Services.
Géolocalisation
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite votre consentement préalable express à être géo-localisé. Pour cela, vous devrez activer, si vous le souhaitez, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de votre terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, être désactivée ou activée.
Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation de l'Application, vous pouvez :
être orienté vers l’Etablissement le plus proche du lieu où vous vous trouvez ;
calculer un itinéraire pour vous rendre à un rendez-vous de consultation.
Conditions financières
L’Application vous est proposée gratuitement hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Application des CGU
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Editeur. Vous serez alors averti par une notification PUSH de la modification récente des CGU de l’Application et, après une lecture de ces dernières, vous devrez donner un nouveau
consentement avant de pouvoir utiliser de nouveau pleinement l’intégralité des Services proposés par l’Application.
Propriété intellectuelle de l’Application et de son Contenu
L’Editeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et à son Contenu.
Aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par l’Editeur ou ses Partenaires à votre profit sur
l'Application, son Contenu et/ou les Services. L’Application et son Contenu sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses Partenaires.
En qualité d’’Utilisateur, vous n’acquerrez aucun droit de propriété intellectuelle sur
l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord
préalable et écrit de l’Editeur ou de ses Partenaires sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur ou ses Partenaires de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites.
Vous vous engagez expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur, ni à ceux de ses Partenaires, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu ou d’usurpation d’identité.
Licence d’utilisation
L’Editeur vous concède en tant qu’’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial
et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il vous est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
Obligations de l’Utilisateur
En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez expressément :
à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de l’Editeur ;
à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de
l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
à ne pas exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de
perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Editeur ;
à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
à informer l’Editeur dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de
toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
Vous devez remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.
Vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réglementation en vigueur.
Toute saisie d’information fausse, inexacte, non actualisée ou incomplète ou d’un nom
d’Utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la fermeture de votre compte.
Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave de votre part.
Gestion de l’Application
Pour la bonne gestion de l’Application, l’Editeur, pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, à certaines parties de l’Application, à une catégorie
déterminée d’Utilisateurs. En particulier, l’Editeur en qualité de garant de l’information saisie et intégrée au système d’information hospitalier des Etablissements, se réserve
la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes CGU ou de violation de dispositions légales ou réglementaires. Seront supprimés, en particulier, les comptes d'Utilisateurs usurpant l'identité d'un tiers après mise en œuvre d’un protocole identito-vigilance de
vérification de l’identité par croisement de doublon d’IPP (Identifiant Permanent du Patient) ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette ;
suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.
Informatique et libertés
L’Etablissement dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage exclusif des services des Etablissements par rapport aux informations saisies par l’Utilisateur sur
l’Application.
Les informations recueillies dans le cadre de l’Application, feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces informations administratives sont réservées :
à l’équipe soignante de l’Etablissement concerné, telle que définie à l’article L1110-12 du code de la santé publique, qui participe à votre prise en charge ;
aux services administratifs de l’Etablissement concerné en charge de l’admission et de la facturation pour les seules données administratives recueillies.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en adressant un courrier au Directeur de la publication (cf 2.3).
Disponibilité de l’Application
L’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et
l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance
nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
En cas d’interruption de la disponibilité de l’Application, l’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour prévenir l'Utilisateur du dysfonctionnement, et, le cas échéant, des délais avant la reprise des Services. Aucune interruption de la disponibilité de l’Application ne pourra donner le droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur pour des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Responsabilités
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion à l’Application que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vous propres données d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des applications et données que vous consultez.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
du fait de l’usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par vous des présentes CGU.
L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à
votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l’Application et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre
utilisation de l’Application, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il est entièrement et seul responsable de l'utilisation des Services mis à la disposition par l’Editeur.
Liens hypertextes
La mise en place par vous de liens hypertextes sur tout ou partie de l’Application est
strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sollicitée par courrier à l’adresse suivante : DSI Vivalto Santé / App VSM – C/o GIE VSSP, 6 rue d’Ouessant, le Pentagone, bâtiment 2, 35760 Saint-Grégoire.
L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation à la charge de l’Editeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres applications n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Contact
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : DSI Vivalto Santé / App VSM, C/o GIE VSSP, 6 rue d’Ouessant, le Pentagone, bâtiment 2, 35760 Saint-Grégoire.
Propriété intellectuelle
Le Contenu de l'Application (en ce compris, sans que cette liste soit exhaustive, les textes, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos) et des Services
sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses Partenaires, et ne peuvent être reproduits, diffusés, utilisés ou représentés totalement ou partiellement sans l'autorisation écrite
préalable de l’Editeur ou de ses Partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par l’Editeur à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l’Editeur ou de ses Partenaires.
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit notamment les Services, l'Application, ou les codes informatiques des éléments composant les Services.
Désinscription
Chaque Utilisateur peut mettre fin à tout moment à son inscription aux Services de
l’Application, sans frais et sans motif, en sollicitant par écrit la suppression de son compte à l’adresse suivante : DSI Vivalto Santé / App VSM, C/o GIE VSSP, 6 rue d’Ouessant, le Pentagone, bâtiment 2, 35760 Saint-Grégoire.
Un courrier sera notifié en retour pour informer l’Utilisateur de sa désinscription à l’Application.
Suite à la suppression du compte de l’Utilisateur, les données administratives pourront être conservées par l’Etablissement concerné dans le cadre de l’obligation de conservation du dossier patient.
Loi applicable - Différends
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige ou contestation relatif à
l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sous réserve d’une attribution de
compétence découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Fait à Paris, le 29 juin 2018